Conditions d'utilisation

Article n° 1 : Objet et champ d’application Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Toute commande de produits adressée à notre société implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.

Article n° 2 : Commandes Les commandes transmises à notre société font l’objet, en cas d’acceptation, d’une confirmation de commande par notre Société. Avec l’envoi de la confirmation de commande, un contrat de vente ferme et définitif se forme entre les parties.

Article n° 3 : Livraisons et transports La livraison est effectuée soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur, soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur, soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. De ce fait, la responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits de destruction, d’avaries, de perte ou de vol en cours de transport, même si elle a choisi le transporteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société de transport, une copie sera adresée simultanément à notre société. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, notre société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article n°4 : Réception En cas de vice apparent ou de non-conformité du produit livré, non imputables au transport, l’Acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, la réparation sans frais ou le remboursement du produit, au choix du Vendeur, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. Néanmoins, tout droit à réparation qui n’aura pas fait l’objet d’une réclamation écrite réceptionnée par notre société à l’intérieur d’un délai d’un an à compter de la date de livraison du produit sera exclu au titre d’un vice apparent ou d’un défaut de conformité du produit livré.

Article n°5 : Retour Aucun retour de matériel ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable, exprès et écrit de notre société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique, seul le service d’expédition ou le transporteur choisi par notre société étant habilité à effectuer le retour des produits concernés. Le Client doit préalablement au retour assurer l’entreposage et la sécurité du matériel concerné. Sous réserve de son accord au retour des marchandises, notre société prendra en charge les frais correspondants, si un vice apparent, une non-conformité des produits livrés ou un défaut justifiant notre garantie est dûment constaté. Les risques du retour sont toujours à la charge du Client.

Article n°6 : Prix Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. Sauf accord contraire écrit, tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur. Sauf accord contraire écrit, les frais de transport et les frais de l’assurance transport viennent en supplément du prix indiqué et sont toujours à la charge de l’Acheteur. Sauf accord contraire écrit, les emballages sont déterminés et préparés par notre Société. Ils sont facturés en sus des prix indiqués et ne sont pas repris. Les prix sont calculés nets sans escompte et payable à trente jours de la mise à disposition, de l’Acquéreur ou du transporteur, des marchandises à la sortie de l’usine de fabrication. La date d’échéance figure sur la facture. Compte tenu notamment des frais de gestion occasionnés, toute commande donnera lieu à la facturation d’un montant minimum net, hors frais de transport, d’assurance et d’emballage, de 100,00 Euros même si le prix de la commande est inférieur. La société GREEN DISTRIBUTION SAS s’accorde le droit de modifier ses tarifs àz tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Article n° 7 : Escompte Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article n° 8 : Modalités de paiement Toutes les commandes que nous acceptons d’exécuter le sont compte tenu du fait que le client présente des garanties financières suffisantes et qu’il règle effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si notre société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, notre société peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client, de garanties au profit de notre société. En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, notre société pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité. Le règlement des commandes s’effectue soit par virement bancaire, soit par chèque. Les règlements seront effectués aux conditions suivantes : ■ Paiement à 30 jours suivant la réception des marchandises ou ■ Paiement à 45 jours fin de mois suivant la date de facturation ou ■ Paiement à 60 jours suivant la date de facturation.

Article n° 9 : Retard de paiement En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société GREEN DISTRIBUTION SAS une pénalité de retard égale à une fois et demie le taux de l’intérêt légal ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40 Euros pour frais de recouvrement, dès le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture. En application de l’article L.441-6 du code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure, ni rappel préalable, à compter de la date limite.

Article n° 10 : Clause résolutoire Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause «Retard de paiement», l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société GREEN DISTRIBUTION SAS.

Article n° 11 : Clause de réserve de propriété La société GREEN DISTRIBUTION SAS conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société GREEN DISTRIBUTION SAS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite. La simple remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur sur l’acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé. Jusqu’au complet règlement du prix, l’acheteur s’interdit de disposer des produits notamment au profit d’un tiers, sans l’accord préalable et écrit de notre Société. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. En conséquence, l’acheteur devra assurer à ses frais, risques et périls la conservation, l’entretien et l’utilisation des produits sous clause de réserve de propriété.

Article n° 12 : Force majeure La responsabilité de la société GREEN DISTRIBUTION SAS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article n° 13 : Tribunal compétent Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Strasbourg, 6 Quai Finkmatt, 67070 STRASBOURG.

Fait à Altorf, le 10.06.2023